Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute commande de prestations proposées par le service Perspicia, solution B2B d'audits et de livrables relatifs à la maturité IA des entreprises, accessible en ligne.

1. Informations légales

L'Éditeur du service est la société GB Advisory, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) de droit français, au capital social de 500,00 €, identifiée au SIREN 985 369 081et dont l'établissement siège est identifié sous le SIRET 985 369 081 00015, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 985 369 081 R.C.S. Paris (greffe de Paris, inscription le 8 mars 2024). Numéro de TVA intracommunautaire : FR51985369081. Pour toute question commerciale : contact@perspicia.com.

2. Champ d'application

Les CGV prévalent sur tout autre document contradictoire, sauf accord écrit contraire. Elles s'adressent exclusivement aux clients professionnels (personnes morales ou entrepreneurs individuels agissant dans un cadre professionnel), conformément au Code de commerce et aux usages B2B.

3. Description des offres

Perspicia propose des audits et livrables numériques (rapports, tableaux de bord, recommandations, exports, etc., selon l'offre souscrite) visant à évaluer et prioriser les leviers d'adoption de l'IA dans l'organisation du client.

• Starter — paiement unique : 347 € HT
• Pro — paiement unique : 997 € HT
• Entreprise — abonnement mensuel : 1 990 € HT par mois (sous réserve de convention ou de bon de commande spécifique le cas échéant)

Le détail des fonctionnalités affichées sur le site ou dans une proposition commerciale fait foi pour chaque offre. Toute prestation sur mesure fait l'objet d'un devis ou d'un contrat distinct.

4. Commande et conclusion du contrat

La commande est réalisée en ligne ou, pour l'offre Entreprise selon les cas, après contact commercial. La vente est réputée conclue après validation du paiement (ou signature d'un document le cas échéant) et confirmation par l'Éditeur par tout moyen approprié (email, accès au service).

5. Prix et modalités de paiement

Les prix des offres publiées sur le site (section 3) sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVAapplicable est calculée et ajoutée au moment du paiement en ligne, selon le statut du client et son pays de facturation, conformément à la réglementation en vigueur. Le montant total TTC dû est affiché avant validation définitive de la commande sur l'interface de paiement Stripe.

Pour les clients professionnels établis dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation peut s'appliquer selon les règles en vigueur ; le client en assume alors la responsabilité déclarative.

Le paiement est exigible immédiatement pour les offres à paiement unique, et selon l'échéancier convenu pour l'abonnement Entreprise. Le règlement s'effectue via notre prestataire de paiement Stripe. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement présenté.

6. Exécution et livraison

Les livrables sont fournis sous forme électronique (accès à l'interface, téléchargement, envoi par email selon les cas), sur les délais annoncés sur le site au moment de la commande, sauf circonstance exceptionnelle notifiée au client. L'obligation de l'Éditeur est une obligation de moyens renforcée, compte tenu de la nature consultative et évolutive des contenus relatifs à l'IA.

7. Droit de rétractation, garanties et médiation

Pour les contrats conclus à distance avec des professionnels, le Code de la consommation ne s'applique pas. À titre commercial, l'Éditeur peut proposer une politique de remboursement ou de satisfaction limitée dans le temps, telle qu'indiquée sur le site au moment de l'achat (par exemple une garantie sous conditions sur une courte période). Les réclamations sont à adresser à contact@perspicia.comavec les éléments permettant d'identifier la commande.

8. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes et à jour, respecte les droits des tiers, et utilise le service conformément à sa destination. Il est seul responsable de la mise en œuvre opérationnelle des recommandations fournies dans les livrables.

9. Propriété intellectuelle

Les éléments fournis (modèles, textes, structure des rapports, logiciels, marques) restent la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. Le client obtient un droit non exclusif, non cessible, d'utiliser les livrables pour ses besoins internes, sauf stipulation contraire pour l'offre Entreprise (marque blanche, etc.).

10. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée au-delà du montant payé par le client pour la prestation ayant directement causé le préjudice (sauf faute lourde ou dol), et exclut le préjudice indirect (perte de chiffre d'affaires, perte de données, etc.). Les analyses et scores fournis ont une valeur indicative et ne constituent pas un audit comptable, juridique ou technique certifié.

11. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur sont exclusivement compétents, sous réserve d'une attribution légale impérative différente.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, à une commande ou au service Perspicia, contactez-nous à contact@perspicia.com.